https://www.village-justice.com/articles/cout-excessif-chauffage-rend-immeuble-impropre-destination,41387.html L’isolation absente ou insuffisante rend la maison vendue impropre à sa destination du fait de l’impossibilité de la chauffer sans exposer des surcoûts. La loi du 17 août 2015 relative à...
Actualités
« La justice n’est pas une vertu comme une autre. Elle est l’horizon de toutes et la loi de leur coexistence. Toute vertu la suppose ; toute humanité la requiert. » André Comte-Sponville
VENDUE AU PRIX DE L’EVALUATION DU CABINET : VILLA AVEC PISCINE ET JARDIN ARBORE A SERVIAN (34290)
https://www.avocat-immo.fr/annonces/annonce.php?annonceid=3733 Commune de SERVIAN (34290) entre Béziers et Pézenas, desservie par la nationale 113, l'A75 et l'A9. Nature, calme et intimité pour cette villa de plain-pied hors lotissement, 4 pièces dont 3 chambres, de 106,21 m² sur une...
COVID-19, ARTICLES 1240 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, UNE MEILLEURE INDEMNISATION ?
Le contentieux lié à la contamination à l’exposition au virus de la Covid-19 émane essentiellement des familles des personnes victimes, notamment celles résidant en EHPAD, mais également des salariés, syndicats, représentants de personnel soignant, scolaire ou plus généralement de citoyens qui...
PREUVE PAR SMS DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET COMPLÉMENTAIRES.
Un décompte journalier, ne portant pas mention des heures d’embauche ni de pause, accompagné d’un SMS constituent des éléments suffisamment précis des heures effectuées non rémunérées permettant à l’employeur d’y répondre.Un salarié est embauché selon contrat de travail saisonnier en qualité de...
ASSURANCE PERTES D’EXPLOITATION ET COVID-19 : L’OCCASION DE RAPPELER LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT.
La crise économique lié à la Covid-19 a été l’occasion pour les indépendants, et d’abord les commerçants, de se pencher sur leurs garanties et d’inviter leurs compagnies d’assurance à actionner la garantie pertes d’exploitation. Face au refus, de nombreux litiges ont été portés devant la Justice....