Cour de Cassation, Chambre Sociale, 13 décembre 2023, N°21-25.501 : le paiement répété de primes ne peut pas être une erreur, la récupération des sommes n’est pas possible et les versements doivent se poursuivre :
https://www.courdecassation.fr/decision/657957fdfa402b831859a676