https://www.village-justice.com/articles/cout-excessif-chauffage-rend-immeuble-impropre-destination,41387.html L’isolation absente ou insuffisante rend la maison vendue impropre à sa destination du fait de l’impossibilité de la chauffer sans exposer des surcoûts. La...
https://www.avocat-immo.fr/annonces/annonce.php?annonceid=3733 Commune de SERVIAN (34290) entre Béziers et Pézenas, desservie par la nationale 113, l’A75 et l’A9. Nature, calme et intimité pour cette villa de plain-pied hors lotissement, 4 pièces dont...
Le contentieux lié à la contamination à l’exposition au virus de la Covid-19 émane essentiellement des familles des personnes victimes, notamment celles résidant en EHPAD, mais également des salariés, syndicats, représentants de personnel soignant, scolaire ou plus...
Un décompte journalier, ne portant pas mention des heures d’embauche ni de pause, accompagné d’un SMS constituent des éléments suffisamment précis des heures effectuées non rémunérées permettant à l’employeur d’y répondre.Un salarié est embauché selon contrat de...
La crise économique lié à la Covid-19 a été l’occasion pour les indépendants, et d’abord les commerçants, de se pencher sur leurs garanties et d’inviter leurs compagnies d’assurance à actionner la garantie pertes d’exploitation. Face au refus, de nombreux litiges ont...
